Conditions générales de vente

Table des matières

1. Conditions pour effectuer une commande
2. Etapes de conclusion du contrat
3. Réserve de propriété
4. Politique de prix
5. Disponibilité et délai d'expédition
6. Modalités de livraison
7. Modes de paiement
8. Conditions et délais d'exercice du droit de rétractation
9. Politique de retour et d'échange
10. Informations légales

Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle entre :

Ecorce Verte Sàrl

Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Chemin du Champ Jacquenoux 2, 1063 Chapelle-sur-Moudon dans la commune de Montanaire, immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud,
Ci-après dénommée « Ecorce Verte Sàrl »

Pour le compte de www.ecorceverte.ch, magasin en ligne de Ecorce Verte Sàrl,
Ci-après dénommé « ecorceverte.ch »

Et

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur www.ecorceverte.ch pour elle-même ou pour un tiers,
Ci-après dénommée « le client »

1. Conditions pour effectuer une commande

1.1 Age et capacité juridique

Toute personne effectuant une commande à titre privé sur ecorceverte.ch déclare être âgée de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de s’adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Ecorce Verte Sàrl sera par conséquent notamment autorisé à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.

1.2 Commande professionnelle

Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur ecorceverte.ch déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté la commande et d’exiger d’elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.

1.3 Domicile

Toute personne effectuant une commande sur ecorceverte.ch doit être domiciliée en Suisse.

Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit d'annuler la commande.

2. Etapes de conclusion du contrat

2.1 Offre

Les informations figurant sur ecorceverte.ch ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre le client et Ecorce Verte Sàrl constitue une telle offre.

2.2 Acceptation des CGV

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur ecorceverte.ch. Par conséquent toute commande entraîne l’adhésion du client pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de la commande étant soumis à l’acceptation du client. Toute personne ayant effectué un achat sur ecorceverte.ch déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige. Il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi, celles-ci pouvant être sujettes à des modifications. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié Ecorce Verte Sàrl et relèvera par conséquent du droit suisse.

2.2 Informations personnelles

Lors de la validation de la commande, le client s’engage à fournir des informations réelles à son sujet et atteste les avoir vérifiées. Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de suspendre une commande afin de valider l’identité d’un client ou d’annuler une commande si cette identité devait s’avérer fausse. Le client atteste également avoir pris connaissance du prix, du poids, de la couleur, du parfum, des conditions d’utilisations ou de toutes autres caractéristiques liées à chacun des produits qu’il a commandés. Il déclare les accepter sans réserve.

2.3 Email de confirmation

Après acceptation des conditions générales de vente et la validation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande à l’adresse électronique qu’il a communiquée lors de la création de son profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail, qui fait également office de facture, constitue l’acceptation de la part d’Ecorce Verte Sàrl de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre Ecorce Verte Sàrl et le client, régi par les conditions générales de vente définies par le présent contrat. Ecorce Verte Sàrl procèdera alors au traitement de la commande conformément aux clauses prévues dans le présent contrat.

2.4 Droit d'annulation

Après la validation de la commande par le client, Ecorce Verte Sàrl se réserve néanmoins le droit d’annuler celle-ci, si le client en question fait l’objet ou a fait l’objet d’un litige pour défaut de paiement total ou partiel dans le cas d’une commande précédente.

2.5 Commande conséquente

Dans le cas d’une commande d’une taille largement supérieure à la moyenne, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de suspendre la commande afin de vérifier auprès du client la validité de celle-ci.

3. Réserve de propriété

3.1 Propriété des produits

Les articles qui auront été livrés au client demeurent la propriété d’Ecorce Verte Sàrl aussi longtemps que le client ne se sera pas acquitté de ses obligations à l’encontre d’Ecorce Verte Sàrl et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que le client a contractée sur ecorceverte.ch. Le transfert de propriété s’effectue lors du paiement complet de la facture par le client, que cela soit avant ou après l'expédition et la livraison.

3.2 Risques de perte ou de destruction

La responsabilité des risques de perte ou de destruction des articles commandés incombe cependant au client dès leur livraison, et cela même si le client n’en est pas encore le propriétaire pour ne pas s’être acquitté de leur règlement.

4. Politique de prix

4.1 Prix affichés

Les prix affichés sur ecorceverte.ch sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port. Calculés selon le lieu de livraison de la commande, ceux-ci seront facturés au client en sus du montant des articles de sa commande.

5. Disponibilité et délai d'expédition

5.1 Délai d'expédition

Chaque fiche article figurant sur ecorceverte.ch fait mention de la disponibilité du produit concerné et d'une fourchette de délai dans laquelle il est susceptible d’être expédié au client. Ces informations n'ont cependant qu'une valeur indicative, qu'il s'agisse d'articles disponibles, ou d'articles à paraître. À ce titre, elles ne peuvent être garanties.

5.2 Disponibilité

Toutefois, et malgré toutes les précautions que prend Ecorce Verte Sàrl, il peut arriver que l’un ou l’autre des articles, réputé disponible au moment de la commande du client se trouve finalement indisponible, ce dont Ecorce Verte Sàrl ne manquera pas d’informer le client.

Dans le cas où l’article serait momentanément indisponible, Ecorce Verte Sàrl considérera que la commande est toujours valide jusqu’à ce que Ecorce Verte Sàrl soit en mesure de l’honorer. Cependant s’il devait apparaître qu’il est impossible de livrer la commande dans un délai raisonnable, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de ne pas y donner suite et de demander au client de la reformuler ultérieurement.

Dans le cas d’une indisponibilité permanente et définitive des articles qui constituent la commande du client, Ecorce Verte Sàrl se verra, de fait, dans l’obligation de procéder à son annulation. Le client pourra éventuellement recevoir une recommandation d’articles de qualités et de prix équivalents qu’il sera alors libre de suivre ou de décliner.

6. Modalité de livraison

6.1 Options de livraison

Ecorce Verte Sàrl expédie tous les articles de la commande du client en un seul envoi via La Poste suisse. Si le client effectue deux commandes concomitantes, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit de retarder légèrement l’envoi de la première commande afin que l’ensemble des deux commandes fasse l’objet d’un seul envoi. Ecorce Verte Sàrl expédie actuellement et de manière générale ses produits uniquement sur le territoire suisse. Tout envoi hors du territoire suisse doit faire preuve d’un accord particulier entre le client et Ecorce Verte Sàrl.

6.2 Frais de port et d’emballage

Selon le lieu d’expédition de la commande, le mode et les options de livraison que le client aura choisis, lors du processus de validation du panier de sa commande, le client pourra devoir s’acquitter de frais de port et d’emballage distincts en sus du montant des articles de sa commande.

6.3 Droits de douane

Les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de la responsabilité du client et sont à la charge du client, en sus du montant de la commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de la commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si le client en était le commanditaire. Il est donc du ressort du client de s’informer auprès des autorités compétentes du pays du destinataire de la commande, notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.

7. Paiement

7.1 Modes de paiement autorisés

Toute commande passée sur ecorceverte.ch doit faire l’objet d’un règlement anticipé par virement bancaire.

Le client peut néanmoins procéder à un règlement à 30 jours sur facture de l’ensemble des articles de sa commande, suite à un accord passé avec Ecorce Verte Sàrl et sous réserve que le client n’ait pas antérieurement fait l’objet d’une mesure pour un paiement hors délai ou un non paiement de ses précédentes factures.

7.2 Retard de paiement

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur la facture jointe aux articles commandés lors de leur livraison, de leur non paiement en dépit de relance[s] et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du client. Ecorce Verte Sàrl se réserve également le droit d’exiger que ce client procède dès lors à un paiement anticipé pour toute commande ultérieure.

8. Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation

8.1 Rétractation

Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur ecorceverte.ch dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation du panier du client et de la confirmation par e-mail du fait que Ecorce Verte Sàrl a bien réceptionné la commande et que Ecorce Verte Sàrl va procéder à son traitement.

Dans le cas où la demande de rétractation du client ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Ecorce Verte Sàrl serait en droit d’exiger du client le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet d’une commande.

8.2 Commande déjà expédiée

Dans le cas où les produits auraient déjà été expédiés au moment de la rétractation, ceux-ci devront être retournés aux frais du client et dans leur état d’origine permettant ainsi une nouvelle commercialisation. Dans la mesure où une nouvelle commercialisation serait impossible (produits ouverts, abîmés, utilisés, etc.) Ecorce Verte Sàrl se réserve le droit d’exiger le règlement complet de la commande.

8.3 Produits non soumis au droit de rétractation

Les produits personnalisés ainsi que le produits se périmant très rapidement ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de rétractation.

9. Politique de retour et d'échange

Outre l’exercice du droit de rétractation, le client a, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que le client a commandé.

9.1 Politique de retour

Dans le cas de livraison par La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à la commande ou endommagé pendant son transport, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa date livraison, le cachet de La Poste faisant foi, pour faire part de sa demande à Ecorce Verte Sàrl et retourner l’article concerné. Tout article non conforme à la commande du client et faisant l’objet d’une demande de retour doit être retourné aux frais de Ecorce Verte Sàrl dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante :

Ecorce Verte Sàrl
Ch. du Champ Jacquenoux 2
CH – 1063 Chapelle-sur-Moudon

Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Ecorce Verte Sàrl s’engage à expédier, dans les meilleurs délais et à ses frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à la commande du client. De plus, et au titre de dommage des frais que le client aura eu à assumer pour retourner à Ecorce Verte Sàrl le ou les article(s) concerné(s), Ecorce Verte Sàrl attribuera un bon-cadeau, du montant net des frais de port que le client aura engagés pour ce faire.

Ecorce Verte Sàrl n’est pas en mesure d’accepter tout retour d’articles que le client aurait expédiés autres que ceux qui ne seraient pas conformes à la commande ou qui auraient été endommagés lors de leur transport.

10. Informations légales

10.1 Mentions légales

Ecorce Verte Sàrl est une société qui élabore et fabrique des produits cosmétiques artisanaux et naturels. Les produits sont ensuite vendus sur une plateforme de "e-commerce" à l'adresse www.ecorceverte.ch.

Le client peut contacter Ecorce Verte Sàrl en lui adressant un e-mail ou lui écrivant à l’adresse postale suivante :

Ecorce Verte Sàrl
Ch. du Champ Jacquenoux 2
CH – 1063 Chapelle-sur-Moudon

10.2 Licence d’accès à ecorceverte.ch

Le client est autorisé à accéder et à utiliser ecorceverte.ch aux seules fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf accord écrit et express de la part d’Ecorce Verte Sàrl et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible d’être dommageable à Ecorce Verte Sàrl.

10.3 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.

10.4 Responsabilité

Ecorce Verte Sàrl s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer au client la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cependant, Ecorce Verte Sàrl ne pourra être tenu pour responsable de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, partenaire d’acheminement des commandes.

Malgré la vigilance et l’ensemble des précautions que Ecorce Verte Sàrl a prises auprès des partenaires avec lesquels Ecorce Verte Sàrl travaille pour permettre au client de profiter des services qu’offre Ecorce Verte Sàrl, il n’est pas possible de garantir l’absence totale de toute perturbation dans le fonctionnement de ecorceverte.ch et de ses diverses parties.

En conséquence :

Ecorce Verte Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de ecorceverte.ch ou de certains de ses éléments, de même que Ecorce Verte Sàrl décline toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ecorceverte.ch.

Ecorce Verte Sàrl décline toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation de ecorceverte.ch ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

Le client est par ailleurs seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre Ecorce Verte Sàrl ne saurait être tenu d’en assumer les responsabilités.

10.5 Protection des données personnelles

Quelle que soit la nature des données personnelles concernant le client dont Ecorce Verte Sàrl est amené à prendre connaissance, soit que Ecorce Verte Sàrl les demande au client dans le cadre du présent contrat, soit que Ecorce Verte Sàrl les collecte de façon automatisée, Ecorce Verte Sàrl s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter les demandes du client ou améliorer les services susceptibles d’être proposés au client sur ecorceverte.ch.

Le client peut cependant à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis son compte client ou en écrivant un e-mail à Ecorce Verte Sàrl.

10.6 Droits d’auteurs et crédits

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus de ecorceverte.ch sont la stricte propriété de Ecorce Verte Sàrl, à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec ses partenaires et dont les copyrights sont dûment explicites sur les pages de ecorceverte.ch où ils apparaissent.

Le client n’est en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui permettra au client de procéder à ses achats sur ecorceverte.ch dans le cadre du présent contrat.

Ecorce Verte Sàrl et ses partenaires se réservent le droit d’engager une action contre le client si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature (image, texte, codes, etc.), que Ecorce Verte Sàrl ou de l’un de ses partenaires en soit le propriétaire, servaient sans un accord express et écrit de Ecorce Verte Sàrl ou celui d’un de ses partenaires pour ceux qui les concernent, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.

La publication sur ecorceverte.ch de critiques, communications et autres contenus que le client est susceptible de faire parvenir à Ecorce Verte Sàrl dans ce but, reste à l’entière discrétion de Ecorce Verte Sàrl.

Dans le cas de leur publication, le client concède de fait le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou de supprimer ces contenus si Ecorce Verte Sàrl le juge nécessaire, contenus dont le client est par ailleurs tenu de disposer des droits d’auteurs.

Dans le cas contraire, et si Ecorce Verte Sàrl devait faire l’objet d’une action par un tiers dès lors que cette action aurait pour cause les contenus que le client aurait communiqués, le client serait tenu d’indemniser Ecorce Verte Sàrl à hauteur des dommages que Ecorce Verte Sàrl aurait subis.

10.7 Clause inapplicable

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en de préserver l’équilibre initialement établi.

10.8 Langue

La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Version du 01.02.2016